REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX
 
 
Article 1  - Tout usager éventuel désireux d’être alimenté par le Service des Eaux doit souscrire une demande d’abonnement qui entraîne l’acceptation du présent règlement.
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et aux usufruitiers ainsi qu’aux locataires.
Tout nouvel abonné devra verser au Service des Eaux un droit d’entrée dénommé : « Redevance nouvelle abonnée » et dont le montant est fixé chaque année par le Conseil Syndical en même temps que les tarifs d’eau et les frais de branchement.
La fourniture de l’eau devra être assurée par le Service des Eaux dans un délai de 12 jours ouvrés sauf cas de force majeure, suivant réception de la demande d’abonnement accompagnée d’un chèque égal au montant indiqué sur la demande de branchement.
Toutefois le Service des Eaux peut surseoir provisoirement à un abonnement, si l’exécution du branchement nécessite la réalisation d’une modification du réseau dont les frais seront à la charge du demandeur.
 
Article 2 -  La fourniture de l’eau se fera uniquement au moyen de branchements munis de compteurs.
 
Article 3 –  Le branchement comprend depuis la canalisation publique en suivant le trajet le plus court :
·         La prise d’eau sur la conduite de distribution publique.
·         Le robinet sous bouche à clé.
·         La canalisation de branchement  sous le domaine public.
·         Le robinet d’arrêt avant compteur.
·         Le compteur.
·         Le robinet de purge.
·         Le citerneau ou le conteneur du compteur.
 
L’entretien du matériel ci-dessus est à la charge du Service des Eaux.
Des immeubles ayant des propriétaires distincts, ne pourront être alimentés par un même branchement que dans le cas où il existerait une copropriété. Dans ce cas, le Syndic devra payer toutes les factures concernant le branchement commun et fera son affaire de la répartition des frais auprès des différents bénéficiaires conformément au règlement de copropriété.
 
Article 4 – Tous les travaux d’installation de branchement seront exécutés par le Service des Eaux ou par des entreprises agrées par lui ou sous sa responsabilité.
Le service des Eaux fixera le tracé et le diamètre du branchement ainsi que le calibre du compteur et son emplacement. Celui-ci devra se trouver en limite extérieure de propriété.
En cas de détérioration du réseau existant, tant sur le domaine public que privé, les travaux de remplacement ou de remise en état  seront à la charge du propriétaire ou du locataire du bien.
 
 
 
Article 5 – Extension du réseau ou modification apportée à l’initiative du propriétaire
Lorsque le service réalise des travaux d’extension sur l’initiative des particuliers, ces derniers s’engagent à lui verser à l’achèvement des travaux, une participation définie comme suit :
Dans le cas où les engagements de remboursements seraient faits conjointement par plusieurs riverains, le service détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux.
A défaut d’accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement, est partagée entre eux, proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leurs branchements de l’origine de l’extension.
Pendant les sept (7) premières années, suivant la mise en service d’une extension ainsi réalisée, un nouveau riverain ne pourra être branché sur l’extension que moyennant le versement d’une somme égale à celle qu’il aurait payée lors de l’établissement de la canalisation, diminuée de 1/7 ème par année de service de cette canalisation.
Cette somme sera partagée entre les riverains déjà branchés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leurs prédécesseurs en cas de changement de riverains.
 
Article 6 -  Lutte contre incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement.
En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d’incendie incombe aux seul Service des Eaux et Services de protection contre l’incendie.
 
Article 7 -  Durée des abonnements.
Les abonnements sont souscrits pour un an et se renouvellent par tacite reconduction par période d’une année. Toutefois en cas de départ, l’abonné peut résilier son contrat en prévenant un mois avant son départ. L’abonnement lui sera compté au prorata du nombre de mois courus depuis la dernière facturation.
La demande d’abonnement est unilatérale car elle constitue un contrat d’adhésion. Elle sera signée du seul abonné qui s’engage à respecter le règlement. La demande sera faite en unique exemplaire dont une copie sera délivrée aux abonnés qui le réclameront.
 
Article 8 – Cessation, mutation, résiliation des abonnements.
 
Lorsque l’abonné quitte définitivement les lieux en cours d’abonnements, il est tenu au plus tard dix jours avant de déménager, d’en prévenir par écrit, le Service des Eaux, en vue d’éviter d’être tenu pour responsable des sommes ultérieurement dues, jusqu’au transfert d’abonnement.
Si le titulaire d’un abonnement décède, ses héritiers ou ses ayants droit, sont responsables de l’abonnement dont ils peuvent obtenir la résiliation pour la fin de la période d’abonnement en cours, à condition de régler toutes les sommes dues par l’abonné décédé.
Lorsqu’une propriété se trouve divisée par suite de partage ou de toute autre cause, le branchement ne pourra être utilisé que pour la propriété dans laquelle il pénètre.
Une nouvelle demande d’abonnement sera souscrite et un branchement effectué pour chacune des propriétés constituées par la nouvelle division.
 
Article 9 – Paiement des abonnements
 
L’abonné réglera annuellement le montant de l’abonnement ainsi que le montant de la fourniture d’eau  dont les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Syndical pour une période partant du 1^e juin jusqu’au 31 mai l’année suivante. Toutefois, il pourra être demandé un acompte au mois de janvier.
 
Article 10  - Assainissement
Le syndicat des eaux est indépendant du service assainissement assuré par les communes concernées.
 
Article 11 – Abonnements temporaires
Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel. Ils feront l’objet d’une convention spéciale fixant les conditions d’installation et de tarif.
 
Article 12 – Les compteurs
Les compteurs sont fournis et entretenus par le Service des Eaux.
L’abonné doit signaler toute anomalie constatée dans le fonctionnement défectueux du branchement et du compteur et de l’installation avant le compteur (fuite par exemple). Il est recommandé aux usagés de vérifier régulièrement leur consommation afin de faire face à d’éventuelles fuites.
 
Article 13 – Installation intérieure
 
L’emploi d’appareils pouvant créer une aspiration dans la canalisation publique à travers le branchement est interdit.
Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d’eau vers le réseau.
En particulier les abonnés possesseurs de générateur d’eau chaude devront munir la canalisation
amenant l’eau froide à ces appareils, de clapets de retenue entretenus en bon état de fonctionnement pour éviter en toutes circonstances, le retour de l’eau chaude vers le compteur.
Les arrivées d’eau aux réservoirs particuliers ne devront en aucun cas permettre un retour d’eau vers le réseau que ce soit par siphonage ou tout autre principe.
Il est interdit à l’abonné de pratiquer aucun piquage ni aucun orifice d’écoulement sur le tuyau d’arrivée de son branchement depuis la prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur.
De même qu’il est interdit de modifier la disposition du compteur ou d’en gêner le fonctionnement.
 
Article 14 – Manœuvre du robinet sous bouche à clé
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service des Eaux.
En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné devra se limiter à fermer le robinet d’arrêt avant compteur ou après compteur quand le compteur se trouve dans un conteneur hors de la propriété et naturellement prévenir le syndicat des eaux.
 
Article 15 – Protection des compteurs
 
Lorsqu’il réalise la pose d’un nouveau compteur, le Service des Eaux prend toutes les  précautions utiles pour assurer une bonne protection contre les chocs et contre le gel compte tenu des conditions climatiques de la région et informe l’abonné des précautions à prendre. Faute de respecter ces précautions, l’abonné serait responsable des détériorations du compteur.
 
 
 
 
 
Article 16  - Vérifications – Constations de fuite
 
 
L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur.
Si les indications du compteur sont reconnues exactes, les frais de vérifications sont à la charge de l’abonné. Ces frais sont fixés forfaitairement à la valeur de 100m3 d’eau au prix hors taxe de la première tranche.
En cas de fuite ne pouvant être décelée normalement, si lors du relevé de compteur une consommation supérieure  d’au moins 100 % aux années précédentes est constatée et si la réparation de la fuite est justifiée par une facture ou dûment constatée par notre fontainier  d’appliquer :
 
La moyenne des 3 dernières années majorées de 50 % au tarif normal  et sur la différence le tarif vente en gros.
 
Si la consommation provient du défaut de l’installation de l’usager (ex fuite de wc ou de robinet) le tarif normal est appliqué.
 
Article 17 – Retard de paiement des factures
Quand les redevances ne sont pas payées dans les délais prescrits et après une mise en demeure restée sans effet après 15 jours, le branchement pourra être fermé jusqu’au paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l’abonné.
S’il y a récidive, le Service des Eaux est en droit de résilier l’abonnement.
 
Article 18 – Interruption de distribution d’eau
Le service des Eaux avertit les abonnés 48 H à l’avance quand il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisible.
En cas d’interruption excédant 48 H consécutives, la redevance de l’abonnement est réduite au prorata de non-utilisation, sans préjudice des actions en justice que l’usager pourrait intenter pour réparer les dommages causés par cette interruption.
 
Article 19  - Pénurie d’eau
En cas de pénurie, le Servie des Eaux pourrait consentir des abonnements communaux pour la consommation des appareils publics (poteaux incendie, réservoir de chasse d’eau des égouts, bornes fontaines, etc.…). Une tarification spéciale serait mise en place si de tels abonnements venaient à être décidées par le Conseil Syndical.
 
Article 20  - Responsabilité des propriétaires
Les propriétaires d’immeubles doivent informer le Syndicat des mouvements d’occupation de leurs immeubles. Dans tous les cas ils sont responsables des sommes dues pour la consommation d’eau des occupants, qu’ils le soient à titre onéreux ou gratuit ou même sans titre officiel.
Les abonnements peuvent être accordés aux locataires sous réserve de l’accord du propriétaire.
Il peut être demandé aux locataires un dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie s’il existe, est remboursé dans le délai d’un mois à compter du jour où le Service des Eaux a été informé du départ du locataire, déduction faite des sommes éventuellement dues et justifiées.
Le service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de huit jours suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant.
 
Article 21  - Le présent règlement sera mis en vigueur après son approbation par le Conseil Syndical et du Bureau du contrôle de la légalité de la Préfecture.
 
Article 22 – Des modifications au présent règlement pourront être décidées par le Conseil Syndical, après que celui-ci en ait informé les abonnés.
 
Article 23 -  Le président du Syndicat des Eaux et les agents habilités à cet effet, sont chargés en ce qui les concerne de l’application du présent règlement.
 
Délibéré et voté par Le Conseil du Syndicat Intercommunal des Eaux Houx Yermenonville Armenonville et Gas le 05/05/2009.
 
Le bureau du contrôle de la légalité                                           Le président
De la Préfecture d’Eure et Loir