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SE FAIRE RECENSER A LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE
Dès l'âge de 16 ans, chaque Français, garçon et fille, est tenu de se faire recenser, comme l'impose la loi du 28 octobre 1997.
Quand se faire recenser ? Les garçons nés à compter du 1er janvier 1982 doivent se faire recenser entre la date où ils atteignent l'âge de 16 ans et le 13e mois suivant. Par exemple si vous êtes nés le 10 février 1993, entre le 10 février 2009 et 31 mars 2010. Depuis le 1er janvier 1999, les jeunes filles nées à compter du 1er janvier 1983 doivent se faire recenser entre la date où ils atteignent l'âge de 16 ans et le 13e mois suivant.
Où se faire recenser ? A la mairie de votre arrondissement Si vous résidez à l'étranger, au consulat ou service diplomatique Si vous êtes dans l'impossibilité de faire ces démarches, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (tuteur, parents….)
Les documents à fournir : Le livret de famille et une carte nationale d'identité ou passeport
Déclaration : Vous souscrivez une déclaration mentionnant : votre état civil votre domicile et résidence votre situation familiale, scolaire et universitaire ou professionnelle Lors du recensement vous recevrez une première information du maire ou de son représentant, sur vos obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation Il vous informe également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense et les conséquences d'un retard ou d'une absence d'appel à cette convocation.
Une attestation de recensement vous est délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics jusqu'à l'âge de 25 ans.
Changement de domicile ou de situation : Après vous êtes fait recenser, si vous changer de domicile ou de situation professionnelle ou scolaire, vous devez le signaler à votre bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans.
Attention en cas de défaut de recensement : Vous êtes en irrégularité, vous ne pouvez donc pas vous présenter aux divers examens d'Etat tel que le baccalauréat, CAP, le permis de conduire… |